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Lois, décrets, résolutions, circulaires, réglementations...

Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses


NOR: DEVP1113796D (France) Publics concernés : collectivités territoriales, Etat, entreprises, professionnels de la filière de l'éclairage. Objet : prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses et des consommations d'énergie. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : le décret définit les installations lumineuses et les équipements dont elles peuvent être constituées concernés par la réglementation. Il précise les conditions dans lesquelles ses prescriptions peuvent être adaptées aux caractéristiques des zones d'implantation de ces installations. Il donne compétence au ministre chargé de l'environnement et au préfet pour interdire ou limiter le fonctionnement dans le temps de certaines installations lumineuses. Enfin, il donne la possibilité à l'autorité compétente de sanctionner les infractions à la réglementation d'une amende administrative. Références : le code de l'environnement, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu le règlement 245/2009/CE du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'éco-conception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024357936&dateTexte=&categorieLien=id


Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes NOR : DEVL1134012D de_cret_2012-118_du_30_janvier_2012_-_enseignes-2.pdf


Résolution 1776 (2010) Noise and light pollution – Conseil de l'Europe – Assemblée parlementaire


Noise and light pollution

1. The Parliamentary Assembly notes and deplores the fact that the continent of Europe is particularly affected, in environmental terms, by both noise and light nuisances.

2. It refers in this connection to the World Health Organization (WHO) Guidelines for community noise, which were intended to provide legislative guidance without binding effect in themselves, and European Union Directive 2002/49/EC relating to the assessment and management of environmental noise, proposing a common approach by member states and requiring strategic noise mapping and introduction of action plans in the countries of the European Union.

3. The Assembly recalls that noise pollution may have many causes: mobile mechanical sources (chiefly motor vehicles and aircraft); fixed mechanical sources (machines, factories, etc.); one-off or ongoing operations and work sites (quarrying); public demonstrations and events (one-off or, less often, ongoing: celebrations, fireworks, festivals, concerts, places of musical entertainment and stadiums); animal sources (barking, noises from livestock farms, shelters, etc.); the neighbourhood (buildings with poor soundproofing, lawnmowers, children, accidentally triggered alarms); portable audio devices and mobile phones on public transport, etc.

4. Its effects can be serious, possibly disastrous for the environment overall, through disturbance of ecosystems (terrestrial as well as marine and aquatic), but also through the development of pathologies in mankind.

5. As to light pollution, the Assembly emphasises that the Starlight Declaration, signed by UNESCO in 1992, seeks chiefly to preserve an “unpolluted” night sky, and hopes that similar provision will be made in all national legislations.
http://assembly.coe.int/Main.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta10/ERES1776.htm

Circulaire du 11 décembre 2013 concernant les panneaux publicitaires diffusant des messages dynamiques sur écrans numériques (Belgique)


La circulaire du 11 décembre 2013 a pour but d'encadrer le placement de panneaux publicitaires sur des écrans de type LED sur le domaine public régional.

Par ailleurs, cette circulaire s'adresse directement à la Direction générale opérationnelle des routes et bâtiments du SPW (DGO1) lorsqu'elle est consultée pour l'octroi d'un permis d'urbanisme pour la pose de l'un de ces écrans. Ainsi, il est demandé à la DGO1 de remettre dans ces cas un avis s'appuyant sur la circulaire et les règles qu'elle établit. C'est pourquoi nous proposons aux pouvoirs locaux par la présente actualité de faire un rapide tour des règles contenues dans ce texte d'orientation à destination de la DGO1.

La première règle rappelée par la circulaire est l'interdiction de ce type de panneaux sur le domaine public des autoroutes à l'exception des panneaux appartenant à une autorité publique et visant la communication d'un message d'intérêt général. La circulaire précise aussi que cette interdiction doit être la même pour toutes les routes pour automobiles.

En dehors de ces voiries, le placement de ce type de panneaux sur les voiries régionales devra faire l'objet d'une autorisation du district routier du SPW concerné. Cette autorisation fixera les modalités d'installation des panneaux publicitaires. Il faudrait idéalement y préciser l'obligation de faire réaliser un contrôle de qualité tous les 5 ans par un organisme agréé.
http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,5294.htm

Cielobuio - Visual Accomplishment Regulations - oct 2001 - 65pg


The present technical provisions put into effect the directives of the regional law March 27th, 2000, no. 17, with which the Lombardy Region intended to confirm the ultimate objectives in theme of energy and environment: to rationalize and reduce the energy consumptions with wide breath initiatives which can stimulate the technological development, to reduce the light pollution on the regional territory and, as a consequence, to safeguard the ecological equilibria both inside and outside the protected natural areas and to protect the astronomical-, astrophysical- and scientificobservatories, as they are regional patrimony, to protect the activities of scientific research and divulgation. The elaborated criteria, without detriment to the general determinations or claims more explicitly reported to the observatories, are oriented to the building of installations for the public and private outdoor lighting, characterized by illuminotechnical properties functional to control light pollution and to energy saving; for as it concerns the aspects connected to the plant engineering safety, please refer to the current directives in the field.
cielobuio_-_visual_accomplishment_regulations_-_oct_2001_-_65pg.pdf


UNE NOUVELLE REGLEMENTATION POUR L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Août 2012

plaquette_pub_version_3sept2012b.pdf


Circulaire du 5 juin 2013

\\relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.** – NOR : DEVP1314507C (Texte non paru au journal officiel)

\\circulaire_du_5_6_13_sur_arre_te_de_janvier_2013-2.pdf


Cahier des charges 310v2000 Marché public de fournitures


Clauses techniques - Sources lumineuses pour luminaires fonctionnels, urbains et environnementaux 2_ Luminaires A_ Aspects électriques B_ Aspects mécaniques relatifs aux luminaires fonctionnels 1_ Résistance mécanique 2_ Etanchéité 3_ Entretien 4_ Protection contre la corrosion 5_ Fixation du luminaire 6_ Conception C_ Aspects mécaniques relatifs aux luminaires urbains 1_ Résistance mécanique 2_ Etanchéité 3_ Entretien 4_ Protection contre la corrosion 5_ Fixation du luminaire 6_ Conception D_ Aspects mécaniques relatifs aux luminaires environnementaux : 1_ Résistance mécanique 2_ Etanchéité 3_ Entretien 4_ Protection contre la corrosion 5_ Fixation du luminaire 6_ Conception
rw_cahier_des_charges_310v2000.pdf


PARLEMENT WALLON - SESSION 2013-2014 - COMPTE RENDU AVANCÉ


Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité Mardi 22 octobre 2013 - PROPOSITION DE DÉCRET VISANT A LUTTER CONTRE LA POLLUTION LUMINEUSE, DÉPOSÉE PAR M. DESGAIN, MMES CREMASCO ET SAENEN (DOC. 743 (2012-2013) N° 1) M. Desgain (Ecolo). - Madame la Présidente, chers collègues, la présente proposition de décret vise plusieurs objectifs. Le premier est de promouvoir l'efficacité énergétique des installations d'éclairage extérieur et intérieur dans une optique d'efficacité énergétique. La deuxième, c'est d'éviter les lumières intrusives au sein des habitations et en tout cas d'en minimiser les impacts et préjudices y relatifs. Pour quitter la définition théorique et que l'on voit les choses concrètement, je donnerai comme exemple celui d'un éclairage public qui éclairerait de façon beaucoup trop forte dans une chambre à coucher située juste à côté. L'objectif, c'est aussi de maintenir le plus possible les conditions naturelles des heures nocturnes dans le respect de la faune, de la flore et des écosystèmes parce qu'il faut bien savoir que la majorité de la biomasse vivante est nocturne et pas diurne. L'éclairage de nuit peut effectivement avoir un impact significatif sur cette biomasse et, donc, c'est de mieux respecter les conditions naturelles des heures nocturnes pour la préserver.
crac22.pdf


"Législations et réglementations étrangères en matière de lutte contre les nuisances lumineuses"

Rapport n°- 009196-01 Juillet 2014

Ce rapport présente également le résultat du travail de référenciation qu’ils ont menés et qui les a conduits à analyser les approches développées dans une quinzaine de pays, certains dont la mission savait a priori qu’ils disposaient d’ores et déjà de réglementations en matière de pollutions/nuisances lumineuses (Belgique, Chili, Espagne, Italie, États-Unis, République tchèque et Slovénie), d’autres qu’il a paru intéressant d’inclure dans le champ de l’étude à la suite des premières recherches effectuées (Allemagne, Canada, Hong Kong, Japon, Royaume-Uni, Suisse).

0000.pdf

lois_decrets_resolutions_circulaires_reglementations.txt · Dernière modification: 2014/12/09 13:19 par lemstephane